Constructeur de maison personnalisee à Toulouse

Construction de maison près de Toulouse

Qu'est ce que le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?

Le contrat de construction de maison individuelle est régi par la loi du 19 décembre 1990, adoptée afin de réglementer la relation entre le constructeur et son client, et créer une relation sereine et de qualité en imposant un certain nombre de garanties :

1. La garantie de remboursement d'acompte :
Elle prévoit, en cas de paiements effectués au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, que le remboursement de cet acompte soit garanti par un organisme habilité, au cas ou le contrat ne prendrait pas effet, du fait de la non réalisation des clauses suspensives dans le délai prévu, de la non ouverture du chantier à la date prévue, de la rétractation du maitre d'ouvrage dans les délais convenus.

2. La garantie de livraison à prix et délais convenus :
Elle assure au maitre d'ouvrage (le client) de réceptionner sa maison dans les délais et au prix prévu dans le contrat de construction, elle assure également le maitre d'ouvrage contre l'inexécution du contrat de construction.

3. La garantie de parfait achèvement
Elle engage le constructeur à prendre en charge les désordres qui se révèleraient dans la première année qui suit la réception.

4. La garantie de bon fonctionnement des biens et équipements
Elle garanti pendant deux ans les malfaçons éventuelles concernant les équipements dissociables de la construction (robinetterie, portes intérieures, etc)

5. La garantie décennale
Elle garantit la construction contre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à destination et toute malfaçon d'un élément d'équipement lié au gros oeuvre, ce pendant dix ans.

6. La garantie dommage-ouvrage
Elle est obligatoire, incluse dans le contrat de construction, elle assure le maitre d'ouvrage pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction pendant dix ans à compter de la date de réception.

Pourquoi un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?

Le contrat de construction de maison individuelle est plébiscité par 80% des particuliers qui souhaitent construire, car il apporte un cadre juridique rassurant au maitre d'ouvrage, calqué sur le code de la construction.
Chez Esquisse&Réalisation, nous avons opté pour ce contrat afin de travailler avec nos clients dans une relation de totale transparence et de sécurité, sans que cela ne grève notre créativité et l'originalité de nos maisons.

Comment Esquisse&Réalisation réalise une construction ?

Chaque maison réalisée par nos soins est unique, puisque conçue en collaboration avec nos clients, en fonction de leurs aspirations et des différentes contraintes terrain, techniques et de budget. Les techniques de constructions employées sont classiques et éprouvées, maitrisées, elles répondent à l'obligation de résultat vis à vis de la RT2012.
Elles laissent toutefois un large choix de solutions architecturales.

Qu'est-ce que la RT2012 ?

La Réglementation Thermique 2012 (RT2012) oblige depuis janvier 2013 toute personne qui dépose un permis de construire pour une maison neuve à respecter un niveau maximum de consommation énergétique. Un certain nombre de paramètres sont à prendre en compte pour obtenir ce résultat (étanchéité, isolation, exposition, choix des équipements, etc.). Esquisse&Réalisation respecte bien évidemment cette obligation, en collaboration avec un bureau d'étude spécialisé et accompagne ses clients dans les choix les plus judicieux.

Pour toute demande relative à la construction de votre maison, n'hésitez pas à contacter votre constructeur Esquisse et Réalisation « Maisons Personnalisées » établie à Toulouse et intervenant dans tout le département de la Haute-Garonne.

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